Article 1 : Application de ces conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillées ci-dessous, régissent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour des produits et sont applicables sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues via la boutique en ligne MHVin en vue d’une livraison en France Métropolitaine.

Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client MHVin aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société MHVin. 

Les offres présentées par MHVin sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes et professionnels de la restauration sous certaines conditions.Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.

Article 2 : Modalité de commande 

Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.boutique-mhvin.fr ou par l’intermédiaire de nos commerciaux.

Le consommateur, client particulier sur la boutique en ligne, se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire obligatoirement par multiple de 6, ceci afin de pouvoir remplir un carton et assurer un maximum de garantie contre la casse lors du transport.  Une fois sa sélection effectuée, il valide son panier et son mode de paiement. 

Les clients professionnels de la restauration  sont invités à se rapprocher de notre service commercial dédié en contactant le 06 09 70 29 16.

Une facture est émise par MHVin et envoyée par mail à l’adresse fournie par le client à la création de son compte, veiller à vérifier vos spams. Une confirmation de commande est envoyée par mail.

Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de MHVin jusqu’au règlement intégral des factures.

Le client  devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 3 : Modes de règlement et prix 

Modifications des vins, Tarifs et Conditions de vente

Le vendeur se réserve à tout moment – notamment compte tenu des fluctuations du marché – la faculté d’apporter toute modification concernant ses vins, tarifs ou conditions de vente.

A : Modes de règlements :

Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement ou cartes bancaires.

Cartes Bancaires :

Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées. 

Chèques :

Compte tenu du nombre grandissant de chèques sans provision et revenus impayés, nous ne pouvons plus accepter ce type de règlement pour les commandes en ligne de particuliers.

Virement bancaire : 

Ordre de virement sur le compte bancaire suivant : 

FR76 1310 6005003002941859072 

L’expédition n’interviendra qu’après la réception du virement.

B- Prix :

Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés TTC (toutes taxes comprises). Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de transport varient en fonction du mode de livraison choisi par le client et en fonction de la destination.

 C – Garantie légale de conformité :

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.

Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs que le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du client, ou encore en cas de force majeure.

Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice.

Sauf dans le cadre de l’article 3.4 ci-dessus, aucun retour de vins ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà de deux ans à compter de la date de livraison du produit). Le fait que l’acheteur agissant en tant que professionnel ne réclame pas dans les délais indiqués ci-dessus est considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit. Tout retour de vins sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts –et dommages éventuels- supportés par le vendeur, directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Dans la situation d’une demande de retour de vins présumés par l’acheteur affectés d’un vice ou non conformes, les vins précités doivent être tenus par l’acheteur – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur – à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée – l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des vins prétendus affectés ou non conformes. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des vins présumés viciés ou non conformes. L’acheteur devra également, à la demande du vendeur, retourner les vins concernés, ce à ses propres frais et risques.

Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

Article 4 : Livraison 

Livraison nationale : A la réception du paiement de la commande, MHVin lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société MHVin ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.

Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur et, si possible, en prenant des photos. Et, dans tous les cas, en prévenant la société MHVin par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par notre formulaire de contact.

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse d’une ou plusieurs bouteilles), le destinataire doit refuser le colis et l’intégralité de la livraison si celle-ci est faite sur palette. Le transporteur se chargera d’informer MHVin. A réception de cette information, MHVin s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison. 

Délais : La société MHVin s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE

IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.

Dans tous les cas,

Le client doit prévenir la société MHVin dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact.

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société MHVin s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.

Article 5 : Stock et rupture de stock :

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, Mhvin s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :

     – Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

     – Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Article 6 :  Droit de rétraction 

Conditions

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à MHVIN – 35 route de Toulouse –31840 SEILH,  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge des les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, MHVin se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.

 Article 7 : Droit applicable et résolution des litiges 

Service de Médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation : 

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Formulaire de contact : https://mhvin.fr

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affecterai ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Délais de remboursement

En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients.  En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

Article 8 : Protection des mineurs et personnes protégées 

Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d’alcool aux mineurs a été modifié à l’article 93 de la loi HPST. La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans.

Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

Article 9 : Protection des données 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de MHVin. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à notre service clients par le formulaire de contact ou par courrier. 

Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, la société MHVin est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Ces informations sont destinées exclusivement à MHVin. 

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. MHVin vous certifie la confidentialité de vos données.

Article 10 : Responsabilité

Fonctionnement du Site

La société MHVin n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans la transmission ou autre dysfonctionnement comme notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, une interception de messages ou la présence de virus informatiques.Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société MHVin.Par ailleurs, MHVin ne saurait être responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Site par le Client.

Force Majeure

La société MHVin ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de retard dans l’exécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de cas fortuit, et notamment en cas de perturbation, inondation, incendie, de grève, totale ou partielle, notamment des services postaux, moyen de transport ou de communication.

En présence du fait d’un tiers, imprévisible ou insurmontable, ou en cas de faute du Client, notamment d’erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par le Client via le présent Site, la responsabilité de MHVin ne saurait être engagée.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure prévu ci-dessus venant empêcher l’exécution de ses obligations par MHVin, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par la société MHVin au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, MHVin informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par la société MHVin avant cette date seraient alors remboursées au Client.